Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») fixent les conditions financières de l'abonnement au service Lokyzen, édité par Inferevo, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 130 803 158, dont le siège est 173 rue de Courcelles, 75017 Paris (« Inferevo » ou « nous »).
Elles complètent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), qui régissent l'accès au Service et son utilisation. Avec les CGU, l'accord de traitement des données (DPA) et la grille publiée sur la page Tarifs, elles forment le contrat accepté par le Client lors de son inscription (le « Contrat »). Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donnent les CGU. Comme le Service, les CGV sont exclusivement réservées aux professionnels (article 3.1 des CGU).
1. Formules et prix
Le prix dépend du nombre de Logements actifs et des options souscrites, selon la grille publiée sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
2. Essai gratuit et programme bêta
L'essai gratuit de 14 jours et la gratuité du programme bêta sont régis par l'article 4 des CGU. Aucun abonnement payant ne commence sans que le Client l'ait expressément souscrit.
3. Durée et renouvellement
Le Client choisit une période d'un mois, d'un an ou de deux ans, payable d'avance. Chaque période se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 13 des CGU. La date du prochain renouvellement est affichée en permanence dans le Compte (Réglages › Abonnement).
4. Changements en cours de période
L'ajout de Logements actifs ou d'options est facturé au prorata dès sa prise d'effet. Une réduction prend effet au renouvellement suivant.
5. Moyens de paiement et factures
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par un autre moyen proposé par Stripe lors de la souscription. Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans le Compte.
6. Évolution des prix
Inferevo peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, au renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date sans frais.
7. Retard de paiement
Les factures sont payables à réception. Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après relance restée sans effet, Inferevo peut suspendre l'accès au Service 15 jours après une mise en demeure, le Compte restant consultable en lecture seule et ses données exportables.
8. Frais des Services tiers
Les frais facturés par des tiers (commissions Stripe, commissions des plateformes de distribution, SMS, etc.) restent à la charge du Client et ne sont pas inclus dans l'abonnement, sauf mention contraire sur la page Tarifs.
9. Résiliation et remboursements
La résiliation de l'abonnement, par le Client ou par Inferevo, et le changement de prestataire sont régis par l'article 13 des CGU. Les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus à l'article 6 ci-dessus et aux articles 6.1, 13.2, 13.4, 15 et 17 des CGU, où la part payée d'avance pour la période non consommée est remboursée.
10. Modification, droit applicable et litiges
Les CGV sont modifiées dans les conditions de l'article 17 des CGU. Elles sont soumises au droit français ; tout litige relève de l'article 19 des CGU.
Version n° 2026-11-06, publiée le 6 novembre 2026.