Conditions générales d’utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU » ou les « Conditions ») régissent l'accès au service Lokyzen et son utilisation. Les conditions financières de l'abonnement (prix, durée, facturation, paiement) figurent dans les conditions générales de vente (les « CGV »). Le service est édité par Inferevo, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 130 803 158, dont le siège est 173 rue de Courcelles, 75017 Paris (« Inferevo » ou « nous »).

Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte (le « Client »). Le Service est exclusivement réservé aux professionnels : personnes morales ou physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole de location, de gestion ou de conciergerie de logements (loueurs professionnels, gestionnaires, conciergeries, agences). Il n'est pas proposé aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

En cochant la case prévue lors de l'inscription, le Client déclare agir en qualité de professionnel et avoir lu et accepté les CGU, les CGV, l'accord de traitement des données (DPA) et la grille publiée sur la page Tarifs. La version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées. Ces documents forment le contrat (le « Contrat »). En cas de contradiction, le bon de commande ou devis signé prévaut sur les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour les conditions financières et le DPA prévaut pour tout ce qui concerne les données personnelles.

1. Définitions

Service : le logiciel en ligne Lokyzen (PMS, calendrier, réservations, channel manager, site de réservation, espace voyageur, messagerie, paiements, opérations, portail propriétaire, statistiques, API), ses applications mobiles et sa documentation.
Compte : l'espace du Client, rattaché à une organisation, auquel accèdent ses Utilisateurs.
Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Compte (salariés, prestataires, propriétaires via le portail).
Données du Client : toutes les données saisies, importées ou générées par le Client ou pour son compte dans le Service, y compris les données de ses voyageurs.
Services tiers : services fournis par des tiers et reliés au Service (plateformes de distribution, Stripe, messagerie, serrures connectées, etc.).
Logement actif : logement du Compte non archivé, servant de base à la tarification.

2. Objet

Les CGU définissent les modalités dans lesquelles Inferevo fournit le Service au Client, sous forme d'abonnement, et les obligations de chaque partie. Les CGV en définissent les conditions financières.

Inferevo fournit un outil. Il n'est ni loueur, ni agent immobilier, ni agent de voyage, ni intermédiaire de paiement, et il n'est pas partie aux contrats de location conclus entre le Client et ses voyageurs, ni aux mandats conclus entre le Client et les propriétaires.

3. Inscription et Compte

3.1 L'inscription requiert des informations exactes et à jour. Inferevo peut demander à tout moment le numéro SIREN du Client (ou son numéro d'immatriculation équivalent s'il est établi hors de France). Le Client doit avoir la capacité de s'engager ; une personne physique doit être majeure. Inferevo peut refuser ou clôturer un Compte ouvert par une personne n'ayant pas la qualité de professionnel. La clôture est notifiée par e-mail avec un préavis de 15 jours, pendant lequel le Client peut exporter ses données ; les sommes payées d'avance pour la période non consommée sont remboursées. Si le Client devait néanmoins être qualifié de consommateur ou de non-professionnel, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliqueraient à son égard, sans affecter les autres stipulations des Conditions.

3.2 Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs, de l'attribution des rôles et droits, et de toute action réalisée depuis son Compte. L'authentification à deux facteurs est obligatoire pour les rôles propriétaire et administrateur. Toute utilisation non autorisée doit nous être signalée sans délai à contact@inferevo.com.

3.3 Pour traiter une demande d'assistance, les équipes d'Inferevo peuvent accéder au Compte. Cet accès est motivé, limité à une heure par session et consigné dans le journal d'audit du Compte.

4. Essai gratuit et programme bêta

4.1 Essai gratuit. Un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement, donne accès à toutes les fonctionnalités. À son terme, sans souscription d'un abonnement, le Compte passe en lecture seule. L'essai est réservé à un Compte par Client.

4.2 Programme bêta. Tant que le Service est proposé en version bêta, l'inscription se fait sur invitation d'Inferevo, avec un code personnel à usage unique, et les règles suivantes s'appliquent par dérogation aux autres articles des CGU et des CGV :

Gratuité. L'accès au Service est gratuit pendant toute la bêta, sans essai limité à 14 jours et sans moyen de paiement. Aucun abonnement payant ne peut commencer sans que le Client l'ait expressément souscrit.
Fonctions. Certaines fonctions peuvent être limitées, modifiées, désactivées ou réactivées pendant la bêta, sans le préavis prévu à l'article 6.1 (notamment les modèles de bail mobilité et de location meublée de moyenne durée, les réponses autonomes des assistants, la connexion directe aux plateformes et les serrures connectées). Le Service est fourni dans son état de développement, avec une obligation de moyens et sans engagement de disponibilité.
Vérifications. Pendant la bêta, la synchronisation avec les plateformes passe par des calendriers iCal, mis à jour avec un délai. Le Client vérifie régulièrement ses disponibilités et ses réservations sur chaque plateforme.
Fin de la bêta. Inferevo informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant la fin de la bêta (le préavis de 3 mois de l'article 13.2 ne s'applique pas). Le Client choisit alors de souscrire un abonnement aux conditions des CGV et de la page Tarifs, après les avoir acceptées, ou de ne pas poursuivre : son Compte passe en lecture seule et il dispose de 30 jours pour exporter ses données, qui sont ensuite effacées dans les conditions de l'article 13.
Retours. Le Client peut faire part à Inferevo de ses remarques et suggestions sur le Service, sans obligation pour Inferevo de les utiliser. Il concède à Inferevo, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des droits, le droit de reproduire, adapter et intégrer au Service et à sa documentation les retours qu'il transmet dans le cadre de la bêta (textes, captures, maquettes). Il n'y inclut aucune donnée personnelle de tiers. Inferevo n'acquiert aucun droit sur les autres contenus et Données du Client.
Responsabilité. Le plafond de l'article 14.3 s'applique pendant la bêta, dans sa part forfaitaire. Les engagements relatifs aux données personnelles restent ceux du DPA.

5. Abonnement, prix et paiement

Les formules, les prix, la durée et le renouvellement de l'abonnement, la facturation, le paiement, l'évolution des prix, le retard de paiement et les frais des Services tiers sont régis par les conditions générales de vente.

6. Description et évolution du Service

6.1 Les fonctionnalités sont décrites sur le site et dans la documentation. Inferevo peut faire évoluer le Service (ajouts, améliorations, remplacements). Il ne peut supprimer une fonctionnalité essentielle souscrite sans en informer le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client qui subit une dégradation substantielle peut alors résilier sans frais et obtenir le remboursement de la part d'abonnement payée d'avance non consommée.

6.2 Support. Le support est accessible par e-mail à contact@inferevo.com et par la messagerie d'assistance du Service.

6.3 Disponibilité. Inferevo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 h/24, 7 j/7, sans engagement de disponibilité chiffré. Les maintenances programmées significatives sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et réalisées autant que possible en dehors des heures de forte activité.

7. Services tiers et canaux de distribution

7.1 Le Service permet de connecter des Services tiers. Leur utilisation est soumise à leurs propres conditions, que le Client accepte directement auprès du tiers. Inferevo ne garantit ni leur disponibilité ni leur maintien, et ne répond pas de leurs décisions (suspension d'annonce, modification d'API, commissions).

7.2 Synchronisation des calendriers. La synchronisation avec les plateformes dépend de délais et de limites techniques propres à chacune. Le Client reste responsable de vérifier ses disponibilités, ses prix et ses réservations, notamment lors de la mise en place d'une connexion. Inferevo s'engage à corriger dans les meilleurs délais toute anomalie de synchronisation imputable au Service ; il n'indemnise pas les surréservations causées par un Service tiers, une saisie du Client ou une connexion non configurée. Une surréservation imputable à un défaut du Service est un dommage direct, indemnisable dans les limites de l'article 14 (notamment les frais de relogement du voyageur et les pénalités facturées par une plateforme).

7.3 Paiements des voyageurs. Les encaissements auprès des voyageurs (acomptes, soldes, cautions) sont réalisés par Stripe sur le compte Stripe ouvert au nom du Client, qui est seul vendeur et bénéficiaire des fonds. Le Client accepte à cet effet les conditions de Stripe (Stripe Connected Account Agreement). Inferevo n'encaisse, ne détient et ne reverse aucun fonds pour le compte du Client ; il n'est pas prestataire de services de paiement. Les remboursements et captures déclenchés depuis le Service le sont au nom du Client, sur son instruction, sur son compte Stripe.

8. Fonctions d'intelligence artificielle

8.1 Certaines fonctions, désactivables, utilisent l'intelligence artificielle : rédaction et traduction de messages, classement de la messagerie, assistants (réponses aux voyageurs, suggestions de prix, relances administratives).

8.2 Les contenus générés peuvent être inexacts. En mode « suggestion », une personne valide chaque action. En mode automatique, le Client choisit les actions autorisées et le seuil de confiance ; il reste responsable des messages envoyés et des prix appliqués en son nom. Les assistants ne peuvent réaliser aucune opération financière.

8.3 Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, chaque réponse envoyée par un assistant sans validation humaine comporte automatiquement une mention, dans la langue du voyageur, indiquant qu'elle a été rédigée et envoyée par l'assistant IA du Client. Le Client ne peut pas retirer cette mention et s'abstient de présenter ces réponses comme écrites par une personne.

8.4 Données personnelles traitées par l'IA. Lorsque les fonctions d'IA traitent des données personnelles (messages des voyageurs, informations de réservation et de séjour, avis), elles le font pour le compte du Client, sur ses instructions résultant de l'activation et du paramétrage de ces fonctions :

le Client est responsable de traitement : il décide d'activer chaque fonction, d'en choisir le mode (suggestion ou automatique) et les actions autorisées, et répond de la base légale du traitement à l'égard de ses voyageurs ;
Inferevo est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions du DPA ;
le fournisseur du modèle d'IA (Anthropic PBC, États-Unis) est sous-traitant ultérieur d'Inferevo, listé dans le DPA ; le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Inferevo s'engage à : ne transmettre au fournisseur que les données nécessaires à la tâche demandée (le message, le contexte du logement et de la réservation concernés) ; n'utiliser ces données ni pour entraîner ou améliorer des modèles d'IA, ni pour ses propres finalités ; imposer contractuellement la même interdiction au fournisseur ; conserver dans le Compte du Client un journal des actions de l'IA (fonction, statut, validation humaine), soumis aux mêmes durées de conservation que les autres Données du Client.

8.5 Pas de décision automatisée. Les fonctions d'IA ne prennent aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un voyageur ou l'affectant de manière significative au sens de l'article 22 du RGPD : elles rédigent, traduisent, classent et suggèrent. Le refus ou l'annulation d'une réservation, toute opération financière et toute décision relative à une caution restent du ressort d'une personne. Le Client s'abstient de soumettre aux fonctions d'IA des données sensibles.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

utiliser le Service conformément à sa destination, aux Conditions et aux lois applicables ;
respecter les obligations liées à son activité, dont il reste seul responsable : déclaration ou enregistrement des meublés de tourisme et affichage du numéro d'enregistrement, limitation éventuelle du nombre de nuitées, collecte et reversement de la taxe de séjour, fiches individuelles de police, facturation, fiscalité, assurance, conformité de ses conditions de location et de ses sites de réservation (mentions légales, CGV, médiation, accessibilité) ;
vérifier chaque facture et chaque avoir générés par le Service avant de les émettre ou de les envoyer : les modèles proposés et les données reprises automatiquement (prix, taxes, mentions obligatoires, coordonnées) ne dispensent pas le Client de ce contrôle, et Inferevo n'est pas responsable d'une facture émise avec des données inexactes ou incomplètes saisies ou non vérifiées par le Client ;
publier des informations exactes et loyales (descriptions, photos, prix, conditions d'annulation) et détenir les droits sur les contenus qu'il met en ligne ;
informer ses voyageurs, propriétaires et prestataires du traitement de leurs données et recueillir les consentements nécessaires, notamment pour la prospection ;
ne saisir aucune donnée sensible (santé, religion, etc.) dans les champs libres ;
ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, d'en extraire le code, de le revendre ou d'en contourner les limites techniques, ni l'utiliser pour envoyer des communications non sollicitées.

10. Contenus hébergés et signalement

Les sites de réservation, pages et contenus publiés par le Client via le Service sont édités sous sa seule responsabilité ; Inferevo agit en qualité d'hébergeur. Toute personne peut signaler un contenu illicite à contact@inferevo.com. Inferevo traite les signalements avec diligence et peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite ; il informe alors le Client de sa décision et de ses motifs, et lui indique comment la contester (règlement (UE) 2022/2065, articles 16 et 17).

11. Propriété intellectuelle

11.1 Inferevo est et demeure titulaire de tous les droits sur le Service. Il concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pour les besoins de son activité, pour le nombre de Logements souscrit.

11.2 Le Client conserve tous les droits sur les Données du Client et sur ses contenus. Il concède à Inferevo, pour la durée du Contrat et le monde entier, le droit de les héberger, reproduire, adapter et diffuser dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service (publication sur ses sites, transmission aux plateformes qu'il connecte).

11.3 Inferevo peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, uniquement avec son accord préalable.

12. Données personnelles

12.1 Pour les données de ses voyageurs, propriétaires, prestataires et Utilisateurs traitées dans le Service, le Client est responsable de traitement et Inferevo sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Leurs engagements respectifs figurent dans l'accord de traitement des données (DPA), qui fait partie du Contrat.

12.2 Pour les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale (Compte, facturation, support, prospection), Inferevo est responsable de traitement ; ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Durée, résiliation et réversibilité

13.1 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte (Réglages › Abonnement, bouton « Résilier à la fin de la période ») ou par e-mail à contact@inferevo.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 6.1, 13.4, 15 et 17 des CGU et à l'article 6 des CGV. Inferevo confirme la résiliation et sa date d'effet par e-mail.

13.2 Résiliation par Inferevo. Inferevo peut résilier le Contrat en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage illicite ou contraire aux Conditions) non corrigé 15 jours après une mise en demeure, ou sans délai en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du Service. Il peut aussi mettre fin au Service pour l'ensemble de ses clients moyennant un préavis de 3 mois ; les sommes payées d'avance pour la période non consommée sont alors remboursées.

13.3 Export des données à tout moment. Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut exporter ses données depuis le Service, sans frais, dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine (CSV, Excel, JSON, API publique documentée).

13.4 Changement de prestataire. Conformément aux articles 23 à 31 du règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act ») :

Demande. Le Client peut à tout moment demander à passer à un autre prestataire, à transférer ses données vers ses propres systèmes ou à faire effacer ses données, par e-mail à contact@inferevo.com. La demande vaut préavis de résiliation.
Préavis. Le préavis est d'un mois à compter de la réception de la demande ; il ne peut en aucun cas excéder deux mois. Le Client peut demander qu'il soit réduit.
Période de transition. À l'issue du préavis s'ouvre une période de transition de 30 jours au plus, pendant laquelle Inferevo continue de fournir le Service dans les conditions du Contrat, apporte au Client et au prestataire qu'il désigne une assistance raisonnable, maintient un niveau élevé de sécurité, notamment lors du transfert, et informe le Client des risques connus pour la continuité du service. Si ce délai est techniquement impossible à tenir, Inferevo le signale dans les 14 jours ouvrables suivant la demande, motive cette impossibilité et indique une période de transition de remplacement qui ne peut dépasser 7 mois, le Service restant fourni pendant cette période. Le Client peut prolonger une fois la période de transition, pour une durée qu'il estime mieux adaptée à ses besoins.
Fin du Contrat. Le Contrat prend fin et le Client en est informé lorsque le changement de prestataire est achevé ou, si le Client a seulement demandé l'effacement de ses données, à la fin du préavis.
Données exportables. Sont exportables toutes les données importées par le Client et toutes les données générées par son utilisation du Service, métadonnées comprises : logements, tarifs et règles, calendriers, réservations, voyageurs, conversations et messages, contrats et documents, paiements et factures, propriétaires et mandats, tâches et photos d'intervention, contenus des sites de réservation, paramètres et automatisations. Inferevo communique sur demande les formats et la structure de ces données.
Données non exportables. Sont exclues les données propres au fonctionnement interne du Service et dont l'export exposerait les secrets d'affaires d'Inferevo : code source, modèles et paramètres de tarification dynamique, journaux techniques et de sécurité, clés de chiffrement, secrets d'intégration avec les Services tiers (à recréer auprès du nouveau prestataire).
Récupération. Le Client dispose d'au moins 30 jours après la fin de la période de transition pour récupérer ses données. Passé ce délai, Inferevo efface intégralement les données exportables, sauvegardes comprises à leur expiration (30 jours au plus), sauf obligation légale de conservation, et l'atteste sur demande.
Frais. Inferevo ne facture aucuns frais de changement de prestataire ni d'export de données. Seuls des services de migration supplémentaires, facultatifs, demandés par le Client et dont le prix a été accepté par lui à l'avance, peuvent être facturés.
Engagements de durée. Lorsque la demande intervient pendant une période d'un an ou de deux ans, le Contrat prend fin dans les conditions ci-dessus et Inferevo rembourse au Client la part des sommes payées d'avance correspondant à la période non consommée. Seule peut être retenue la remise accordée en contrepartie de l'engagement, calculée sur la période réellement consommée (différence entre le prix mensuel en vigueur et le prix payé), ce dont le Client est informé avant la souscription. Aucune autre somme n'est due.

13.5 Après une résiliation sans demande de changement. Lorsque le Contrat prend fin sans demande au titre de l'article 13.4, le Compte passe en lecture seule et le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données ; elles sont ensuite effacées dans les conditions prévues ci-dessus.

13.6 Localisation et accès des autorités étrangères. Les Données du Client sont hébergées dans l'Union européenne (Pays-Bas, avec une copie de sauvegarde chiffrée en France). La juridiction dont relève l'infrastructure et les mesures prises contre un accès d'une autorité publique d'un pays tiers non conforme au droit de l'Union (article 28 du Data Act) sont décrites dans la politique de confidentialité (section 7).

13.7 Registre des encaissements (loi anti-fraude TVA). Le Service tient pour le Client un registre des encaissements conforme aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage prévues au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts : chaque encaissement, correction, annulation ou remboursement y est inscrit dans l'ordre, chaîné et signé, sans pouvoir être modifié ni effacé ; les périodes sont clôturées chaque jour, mois et année. Inferevo remet au Client assujetti à la TVA une attestation individuelle de conformité pour chaque version majeure du module d'encaissement (Paramètres › Comptabilité) et l'informe par e-mail de toute nouvelle version majeure. Une archive annuelle signée du registre est produite après chaque clôture annuelle et conservée par Inferevo pendant dix ans à compter de la fin de l'année concernée, y compris après la fin du Contrat, aux seules fins de permettre au Client de satisfaire à ses obligations de conservation (article L123-22 du Code de commerce et article L102 B du livre des procédures fiscales). Lors de la fermeture du Compte, Inferevo remet au Client l'archive complète de son registre ; il appartient au Client de la conserver dix ans et de pouvoir la présenter à l'administration. Le Client reste seul responsable de l'enregistrement dans le Service de l'ensemble de ses encaissements et de l'exactitude des données saisies.

14. Responsabilité

14.1 Inferevo est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les dommages directs et prévisibles qui en résultent.

14.2 Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ainsi que les conséquences : d'une indisponibilité ou d'une décision d'un Service tiers ; d'une erreur de saisie ou de paramétrage du Client ; d'un contenu publié par le Client ou d'un message envoyé en son nom ; du non-respect par le Client de ses obligations légales.

14.3 La responsabilité totale d'Inferevo, tous faits générateurs confondus, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le Client au titre du Contrat pendant les 12 mois précédant le premier fait générateur, ou 3 000 €. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

14.4 Le Client garantit Inferevo contre toute réclamation d'un tiers (voyageur, propriétaire, plateforme, autorité) résultant de son activité, de ses contenus ou d'un manquement aux Conditions.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception ; les sommes payées d'avance pour la période non consommée sont remboursées.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, pendant sa durée et 3 ans après sa fin, sauf obligation légale.

17. Modification des Conditions

Inferevo peut modifier les CGU et les CGV ; l'évolution des prix suit l'article 6 des CGV. Les modifications sont notifiées par e-mail et dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si elles sont imposées par la loi ou une décision d'une autorité. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur ; les sommes payées d'avance pour la période non consommée lui sont alors remboursées. À défaut, elles s'appliquent à compter de cette date. Une modification importante est soumise à une nouvelle acceptation dans le Service. Les versions précédentes des CGU et des CGV restent consultables sur la page Versions des conditions.

18. Dispositions générales

Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord d'Inferevo. Inferevo peut le céder à une société qui reprend le Service, en informant le Client.
Preuve. Les journaux et enregistrements du Service font foi des échanges et des acceptations, sauf preuve contraire.
Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
Langue. Les CGU et les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

19. Droit applicable et litiges

Les CGU et les CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, la partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée ; les parties disposent de 30 jours à compter de sa réception pour rechercher une solution amiable. Cette démarche ne fait obstacle ni aux procédures d'urgence (référé), ni aux procédures d'injonction de payer, ni au recouvrement des factures impayées.

À défaut d'accord, lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des CGU ou des CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris (tribunal des activités économiques de Paris pendant l'expérimentation prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ou toute juridiction qui lui serait substituée). Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexes : conditions générales de vente (CGV), accord de traitement des données (DPA).

Version n° 2026-11-06, publiée le 6 novembre 2026.

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