Conditions générales d’utilisation et de vente

Préambule

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès au service Lokyzen et son utilisation. Le service est édité par Inferevo, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 130 803 158, dont le siège est 173 rue de Courcelles, 75017 Paris (« Inferevo » ou « nous »).

Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte (le « Client »). Le Service est exclusivement réservé aux professionnels : personnes morales ou physiques agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole de location, de gestion ou de conciergerie de logements (loueurs professionnels, gestionnaires, conciergeries, agences). Il n'est pas proposé aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

En cochant la case prévue lors de l'inscription, le Client déclare agir en qualité de professionnel et avoir lu et accepté les Conditions, l'accord de traitement des données (DPA) et la grille publiée sur la page Tarifs. La version acceptée et la date d'acceptation sont enregistrées. Ces documents forment le contrat (le « Contrat »). En cas de contradiction, le bon de commande ou devis signé prévaut sur les Conditions, et le DPA prévaut pour tout ce qui concerne les données personnelles.

1. Définitions

• Service : le logiciel en ligne Lokyzen (PMS, calendrier, réservations, channel manager, site de réservation, espace voyageur, messagerie, paiements, opérations, portail propriétaire, statistiques, API), ses applications mobiles et sa documentation.
• Compte : l'espace du Client, rattaché à une organisation, auquel accèdent ses Utilisateurs.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder au Compte (salariés, prestataires, propriétaires via le portail).
• Données du Client : toutes les données saisies, importées ou générées par le Client ou pour son compte dans le Service, y compris les données de ses voyageurs.
• Services tiers : services fournis par des tiers et reliés au Service (plateformes de distribution, Stripe, messagerie, serrures connectées, etc.).
• Logement actif : logement du Compte non archivé, servant de base à la tarification.

2. Objet

Les Conditions définissent les modalités dans lesquelles Inferevo fournit le Service au Client, sous forme d'abonnement, et les obligations de chaque partie.

Inferevo fournit un outil. Il n'est ni loueur, ni agent immobilier, ni agent de voyage, ni intermédiaire de paiement, et il n'est pas partie aux contrats de location conclus entre le Client et ses voyageurs, ni aux mandats conclus entre le Client et les propriétaires.

3. Inscription et Compte

3.1 L'inscription requiert des informations exactes et à jour. Inferevo peut demander à tout moment le numéro SIREN du Client (ou son numéro d'immatriculation équivalent s'il est établi hors de France). Le Client doit avoir la capacité de s'engager ; une personne physique doit être majeure. Inferevo peut refuser ou clôturer un Compte ouvert par une personne n'ayant pas la qualité de professionnel. La clôture est notifiée par e-mail avec un préavis de 15 jours, pendant lequel le Client peut exporter ses données ; les sommes payées d'avance pour la période non consommée sont remboursées. Si le Client devait néanmoins être qualifié de consommateur ou de non-professionnel, les dispositions impératives du Code de la consommation s'appliqueraient à son égard, sans affecter les autres stipulations des Conditions.

3.2 Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs, de l'attribution des rôles et droits, et de toute action réalisée depuis son Compte. L'authentification à deux facteurs est obligatoire pour les rôles propriétaire et administrateur. Toute utilisation non autorisée doit nous être signalée sans délai à bboucher@inferevo.com.

3.3 Pour traiter une demande d'assistance, les équipes d'Inferevo peuvent accéder au Compte. Cet accès est motivé, limité à une heure par session et consigné dans le journal d'audit du Compte.

4. Essai gratuit et programme bêta

4.1 Essai gratuit. Un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement, donne accès à toutes les fonctionnalités. À son terme, sans souscription d'un abonnement, le Compte passe en lecture seule. L'essai est réservé à un Compte par Client.

4.2 Programme bêta. Tant que le Service est proposé en version bêta, l'inscription se fait sur invitation d'Inferevo, avec un code personnel à usage unique, et les règles suivantes s'appliquent par dérogation aux autres articles des Conditions :

• Gratuité. L'accès au Service est gratuit pendant toute la bêta, sans essai limité à 14 jours et sans moyen de paiement. Aucun abonnement payant ne peut commencer sans que le Client l'ait expressément souscrit.
• Fonctions. Certaines fonctions peuvent être limitées, modifiées, désactivées ou réactivées pendant la bêta, sans le préavis prévu à l'article 6.1 (notamment les modèles de bail mobilité et de location meublée de moyenne durée, les réponses autonomes des assistants, la connexion directe aux plateformes et les serrures connectées). Le Service est fourni dans son état de développement, avec une obligation de moyens et sans engagement de disponibilité.
• Vérifications. Pendant la bêta, la synchronisation avec les plateformes passe par des calendriers iCal, mis à jour avec un délai. Le Client vérifie régulièrement ses disponibilités et ses réservations sur chaque plateforme.
• Fin de la bêta. Inferevo informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant la fin de la bêta (le préavis de 3 mois de l'article 13.2 ne s'applique pas). Le Client choisit alors de souscrire un abonnement aux conditions publiées sur la page Tarifs, après les avoir acceptées, ou de ne pas poursuivre : son Compte passe en lecture seule et il dispose de 30 jours pour exporter ses données, qui sont ensuite effacées dans les conditions de l'article 13.
• Retours. Le Client peut faire part à Inferevo de ses remarques et suggestions sur le Service, sans obligation pour Inferevo de les utiliser. Il concède à Inferevo, à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée des droits, le droit de reproduire, adapter et intégrer au Service et à sa documentation les retours qu'il transmet dans le cadre de la bêta (textes, captures, maquettes). Il n'y inclut aucune donnée personnelle de tiers. Inferevo n'acquiert aucun droit sur les autres contenus et Données du Client.
• Responsabilité. Le plafond de l'article 14.3 s'applique pendant la bêta, dans sa part forfaitaire. Les engagements relatifs aux données personnelles restent ceux du DPA.

5. Abonnement, prix et paiement

5.1 Formules. Le prix dépend du nombre de Logements actifs et des options souscrites, selon la grille publiée sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.

5.2 Durée et renouvellement. Le Client choisit une période d'un mois, d'un an ou de deux ans, payable d'avance. Chaque période se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation dans les conditions de l'article 13. La date du prochain renouvellement est affichée en permanence dans le Compte (Réglages › Abonnement).

5.3 Changements en cours de période. L'ajout de Logements actifs ou d'options est facturé au prorata dès sa prise d'effet. Une réduction prend effet au renouvellement suivant.

5.4 Moyens de paiement. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par un autre moyen proposé par Stripe lors de la souscription. Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans le Compte.

5.5 Évolution des prix. Inferevo peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer, au renouvellement suivant. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date sans frais.

5.6 Retard de paiement. Les factures sont payables à réception. Toute somme non payée à l'échéance porte, de plein droit, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après relance restée sans effet, Inferevo peut suspendre l'accès au Service 15 jours après une mise en demeure, le Compte restant consultable en lecture seule et ses données exportables.

5.7 Frais des Services tiers. Les frais facturés par des tiers (commissions Stripe, commissions des plateformes de distribution, SMS, etc.) restent à la charge du Client et ne sont pas inclus dans l'abonnement, sauf mention contraire sur la page Tarifs.

6. Description et évolution du Service

6.1 Les fonctionnalités sont décrites sur le site et dans la documentation. Inferevo peut faire évoluer le Service (ajouts, améliorations, remplacements). Il ne peut supprimer une fonctionnalité essentielle souscrite sans en informer le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client qui subit une dégradation substantielle peut alors résilier sans frais et obtenir le remboursement de la part d'abonnement payée d'avance non consommée.

6.2 Support. Le support est accessible par e-mail à bboucher@inferevo.com et par la messagerie d'assistance du Service.

6.3 Disponibilité. Inferevo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Service 24 h/24, 7 j/7, sans engagement de disponibilité chiffré. Les maintenances programmées significatives sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et réalisées autant que possible en dehors des heures de forte activité.

7. Services tiers et canaux de distribution

7.1 Le Service permet de connecter des Services tiers. Leur utilisation est soumise à leurs propres conditions, que le Client accepte directement auprès du tiers. Inferevo ne garantit ni leur disponibilité ni leur maintien, et ne répond pas de leurs décisions (suspension d'annonce, modification d'API, commissions).

7.2 Synchronisation des calendriers. La synchronisation avec les plateformes dépend de délais et de limites techniques propres à chacune. Le Client reste responsable de vérifier ses disponibilités, ses prix et ses réservations, notamment lors de la mise en place d'une connexion. Inferevo s'engage à corriger dans les meilleurs délais toute anomalie de synchronisation imputable au Service ; il n'indemnise pas les surréservations causées par un Service tiers, une saisie du Client ou une connexion non configurée. Une surréservation imputable à un défaut du Service est un dommage direct, indemnisable dans les limites de l'article 14 (notamment les frais de relogement du voyageur et les pénalités facturées par une plateforme).

7.3 Paiements des voyageurs. Les encaissements auprès des voyageurs (acomptes, soldes, cautions) sont réalisés par Stripe sur le compte Stripe ouvert au nom du Client, qui est seul vendeur et bénéficiaire des fonds. Le Client accepte à cet effet les conditions de Stripe (Stripe Connected Account Agreement). Inferevo n'encaisse, ne détient et ne reverse aucun fonds pour le compte du Client ; il n'est pas prestataire de services de paiement. Les remboursements et captures déclenchés depuis le Service le sont au nom du Client, sur son instruction, sur son compte Stripe.

8. Fonctions d'intelligence artificielle

8.1 Certaines fonctions, désactivables, utilisent l'intelligence artificielle : rédaction et traduction de messages, classement de la messagerie, assistants (réponses aux voyageurs, suggestions de prix, relances administratives).

8.2 Les contenus générés peuvent être inexacts. En mode « suggestion », une personne valide chaque action. En mode automatique, le Client choisit les actions autorisées et le seuil de confiance ; il reste responsable des messages envoyés et des prix appliqués en son nom. Les assistants ne peuvent réaliser aucune opération financière.

8.3 Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, chaque réponse envoyée par un assistant sans validation humaine comporte automatiquement une mention, dans la langue du voyageur, indiquant qu'elle a été rédigée et envoyée par l'assistant IA du Client. Le Client ne peut pas retirer cette mention et s'abstient de présenter ces réponses comme écrites par une personne.

8.4 Données personnelles traitées par l'IA. Lorsque les fonctions d'IA traitent des données personnelles (messages des voyageurs, informations de réservation et de séjour, avis), elles le font pour le compte du Client, sur ses instructions résultant de l'activation et du paramétrage de ces fonctions :

• le Client est responsable de traitement : il décide d'activer chaque fonction, d'en choisir le mode (suggestion ou automatique) et les actions autorisées, et répond de la base légale du traitement à l'égard de ses voyageurs ;
• Inferevo est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans les conditions du DPA ;
• le fournisseur du modèle d'IA (Anthropic PBC, États-Unis) est sous-traitant ultérieur d'Inferevo, listé dans le DPA ; le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Inferevo s'engage à : ne transmettre au fournisseur que les données nécessaires à la tâche demandée (le message, le contexte du logement et de la réservation concernés) ; n'utiliser ces données ni pour entraîner ou améliorer des modèles d'IA, ni pour ses propres finalités ; imposer contractuellement la même interdiction au fournisseur ; conserver dans le Compte du Client un journal des actions de l'IA (fonction, statut, validation humaine), soumis aux mêmes durées de conservation que les autres Données du Client.

8.5 Pas de décision automatisée. Les fonctions d'IA ne prennent aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'un voyageur ou l'affectant de manière significative au sens de l'article 22 du RGPD : elles rédigent, traduisent, classent et suggèrent. Le refus ou l'annulation d'une réservation, toute opération financière et toute décision relative à une caution restent du ressort d'une personne. Le Client s'abstient de soumettre aux fonctions d'IA des données sensibles.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux Conditions et aux lois applicables ;
• respecter les obligations liées à son activité, dont il reste seul responsable : déclaration ou enregistrement des meublés de tourisme et affichage du numéro d'enregistrement, limitation éventuelle du nombre de nuitées, collecte et reversement de la taxe de séjour, fiches individuelles de police, facturation, fiscalité, assurance, conformité de ses conditions de location et de ses sites de réservation (mentions légales, CGV, médiation, accessibilité) ;
• publier des informations exactes et loyales (descriptions, photos, prix, conditions d'annulation) et détenir les droits sur les contenus qu'il met en ligne ;
• informer ses voyageurs, propriétaires et prestataires du traitement de leurs données et recueillir les consentements nécessaires, notamment pour la prospection ;
• ne saisir aucune donnée sensible (santé, religion, etc.) dans les champs libres ;
• ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, d'en extraire le code, de le revendre ou d'en contourner les limites techniques, ni l'utiliser pour envoyer des communications non sollicitées.

10. Contenus hébergés et signalement

Les sites de réservation, pages et contenus publiés par le Client via le Service sont édités sous sa seule responsabilité ; Inferevo agit en qualité d'hébergeur. Toute personne peut signaler un contenu illicite à bboucher@inferevo.com. Inferevo traite les signalements avec diligence et peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite ; il informe alors le Client de sa décision et de ses motifs, et lui indique comment la contester (règlement (UE) 2022/2065, articles 16 et 17).

11. Propriété intellectuelle

11.1 Inferevo est et demeure titulaire de tous les droits sur le Service. Il concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service pour les besoins de son activité, pour le nombre de Logements souscrit.

11.2 Le Client conserve tous les droits sur les Données du Client et sur ses contenus. Il concède à Inferevo, pour la durée du Contrat et le monde entier, le droit de les héberger, reproduire, adapter et diffuser dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service (publication sur ses sites, transmission aux plateformes qu'il connecte).

11.3 Inferevo peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, uniquement avec son accord préalable.

12. Données personnelles

12.1 Pour les données de ses voyageurs, propriétaires, prestataires et Utilisateurs traitées dans le Service, le Client est responsable de traitement et Inferevo sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Leurs engagements respectifs figurent dans l'accord de traitement des données (DPA), qui fait partie du Contrat.

12.2 Pour les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale (Compte, facturation, support, prospection), Inferevo est responsable de traitement ; ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

13. Durée, résiliation et réversibilité

13.1 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment depuis son Compte (Réglages › Abonnement, bouton « Résilier à la fin de la période ») ou par e-mail à bboucher@inferevo.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 5.5, 6.1, 13.4 et 15. Inferevo confirme la résiliation et sa date d'effet par e-mail.

13.2 Résiliation par Inferevo. Inferevo peut résilier le Contrat en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, usage illicite ou contraire aux Conditions) non corrigé 15 jours après une mise en demeure, ou sans délai en cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité du Service. Il peut aussi mettre fin au Service pour l'ensemble de ses clients moyennant un préavis de 3 mois ; les sommes payées d'avance pour la période non consommée sont alors remboursées.

13.3 Export des données à tout moment. Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut exporter ses données depuis le Service, sans frais, dans des formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine (CSV, Excel, JSON, API publique documentée).

13.4 Changement de prestataire. Conformément aux articles 23 à 31 du règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act ») :

• Demande. Le Client peut à tout moment demander à passer à un autre prestataire, à transférer ses données vers ses propres systèmes ou à faire effacer ses données, par e-mail à bboucher@inferevo.com. La demande vaut préavis de résiliation.
• Préavis. Le préavis est d'un mois à compter de la réception de la demande ; il ne peut en aucun cas excéder deux mois. Le Client peut demander qu'il soit réduit.
• Période de transition. À l'issue du préavis s'ouvre une période de transition de 30 jours au plus, pendant laquelle Inferevo continue de fournir le Service dans les conditions du Contrat, apporte au Client et au prestataire qu'il désigne une assistance raisonnable, maintient un niveau élevé de sécurité, notamment lors du transfert, et informe le Client des risques connus pour la continuité du service. Si ce délai est techniquement impossible à tenir, Inferevo le signale dans les 14 jours ouvrables suivant la demande, motive cette impossibilité et indique une période de transition de remplacement qui ne peut dépasser 7 mois, le Service restant fourni pendant cette période. Le Client peut prolonger une fois la période de transition, pour une durée qu'il estime mieux adaptée à ses besoins.
• Fin du Contrat. Le Contrat prend fin et le Client en est informé lorsque le changement de prestataire est achevé ou, si le Client a seulement demandé l'effacement de ses données, à la fin du préavis.
• Données exportables. Sont exportables toutes les données importées par le Client et toutes les données générées par son utilisation du Service, métadonnées comprises : logements, tarifs et règles, calendriers, réservations, voyageurs, conversations et messages, contrats et documents, paiements et factures, propriétaires et mandats, tâches et photos d'intervention, contenus des sites de réservation, paramètres et automatisations. Inferevo communique sur demande les formats et la structure de ces données.
• Données non exportables. Sont exclues les données propres au fonctionnement interne du Service et dont l'export exposerait les secrets d'affaires d'Inferevo : code source, modèles et paramètres de tarification dynamique, journaux techniques et de sécurité, clés de chiffrement, secrets d'intégration avec les Services tiers (à recréer auprès du nouveau prestataire).
• Récupération. Le Client dispose d'au moins 30 jours après la fin de la période de transition pour récupérer ses données. Passé ce délai, Inferevo efface intégralement les données exportables, sauvegardes comprises à leur expiration (30 jours au plus), sauf obligation légale de conservation, et l'atteste sur demande.
• Frais. Inferevo ne facture aucuns frais de changement de prestataire ni d'export de données. Seuls des services de migration supplémentaires, facultatifs, demandés par le Client et dont le prix a été accepté par lui à l'avance, peuvent être facturés.
• Engagements de durée. Lorsque la demande intervient pendant une période d'un an ou de deux ans, le Contrat prend fin dans les conditions ci-dessus et Inferevo rembourse au Client la part des sommes payées d'avance correspondant à la période non consommée. Seule peut être retenue la remise accordée en contrepartie de l'engagement, calculée sur la période réellement consommée (différence entre le prix mensuel en vigueur et le prix payé), ce dont le Client est informé avant la souscription. Aucune autre somme n'est due.

13.5 Après une résiliation sans demande de changement. Lorsque le Contrat prend fin sans demande au titre de l'article 13.4, le Compte passe en lecture seule et le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données ; elles sont ensuite effacées dans les conditions prévues ci-dessus.

13.6 Localisation et accès des autorités étrangères. Les Données du Client sont hébergées dans l'Union européenne (Pays-Bas, avec une copie de sauvegarde chiffrée en France). La juridiction dont relève l'infrastructure et les mesures prises contre un accès d'une autorité publique d'un pays tiers non conforme au droit de l'Union (article 28 du Data Act) sont décrites dans la politique de confidentialité (section 7).

14. Responsabilité

14.1 Inferevo est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour les dommages directs et prévisibles qui en résultent.

14.2 Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ainsi que les conséquences : d'une indisponibilité ou d'une décision d'un Service tiers ; d'une erreur de saisie ou de paramétrage du Client ; d'un contenu publié par le Client ou d'un message envoyé en son nom ; du non-respect par le Client de ses obligations légales.

14.3 La responsabilité totale d'Inferevo, tous faits générateurs confondus, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes payées par le Client au titre du Contrat pendant les 12 mois précédant le premier fait générateur, ou 3 000 €. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

14.4 Le Client garantit Inferevo contre toute réclamation d'un tiers (voyageur, propriétaire, plateforme, autorité) résultant de son activité, de ses contenus ou d'un manquement aux Conditions.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception ; les sommes payées d'avance pour la période non consommée sont remboursées.

16. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du Contrat, pendant sa durée et 3 ans après sa fin, sauf obligation légale.

17. Modification des Conditions

Inferevo peut modifier les Conditions. Les modifications sont notifiées par e-mail et dans le Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si elles sont imposées par la loi ou une décision d'une autorité. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur ; les sommes payées d'avance pour la période non consommée lui sont alors remboursées. À défaut, elles s'appliquent à compter de cette date. Une modification importante est soumise à une nouvelle acceptation dans le Service. Les versions précédentes des Conditions restent consultables sur la page Versions des conditions.

18. Dispositions générales

• Cession. Le Client ne peut céder le Contrat sans l'accord d'Inferevo. Inferevo peut le céder à une société qui reprend le Service, en informant le Client.
• Preuve. Les journaux et enregistrements du Service font foi des échanges et des acceptations, sauf preuve contraire.
• Divisibilité. La nullité d'une clause n'affecte pas les autres.
• Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• Langue. Les Conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.

19. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, la partie la plus diligente adresse à l'autre une réclamation écrite et motivée ; les parties disposent de 30 jours à compter de sa réception pour rechercher une solution amiable. Cette démarche ne fait obstacle ni aux procédures d'urgence (référé), ni aux procédures d'injonction de payer, ni au recouvrement des factures impayées.

À défaut d'accord, lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation des Conditions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris (tribunal des activités économiques de Paris pendant l'expérimentation prévue par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ou toute juridiction qui lui serait substituée). Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe : accord de traitement des données (DPA).

Version n° 2026-10-27, publiée le 26 octobre 2026.

Accord de traitement des données (DPA)

Le présent accord (article 28 du RGPD) fait partie du contrat accepté par le Client lors de son inscription au service Lokyzen, avec les conditions générales ; il ne nécessite pas de signature séparée.

Entre :

• le Client, qui utilise le service Lokyzen pour gérer des locations de courte durée (le « Responsable de traitement ») ;
• Inferevo, éditeur de Lokyzen, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 130 803 158 (n° de TVA intracommunautaire : FR60130803158), dont le siège est 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, représentée par Bertrand Boucher, Président (le « Sous-traitant »).

1. Objet

Le présent accord définit les conditions dans lesquelles le Sous-traitant traite, pour le compte du Responsable de traitement, les données personnelles nécessaires au service Lokyzen : PMS, channel manager, site de réservation, espace voyageur, messagerie, paiements, opérations, portail propriétaire et fonctions d'intelligence artificielle.

2. Description des traitements

3. Fonctions d'intelligence artificielle

1. Qualification. Lorsque le Responsable de traitement active une fonction d'IA (rédaction, traduction, classement des messages, assistants voyageur, tarifs et administratif), le traitement des données personnelles qu'elle implique est réalisé pour son compte et sur ses instructions, qui résultent de l'activation de la fonction et de son paramétrage (mode suggestion ou automatique, actions autorisées, seuil de confiance). Le Sous-traitant agit en qualité de sous-traitant ; Anthropic PBC agit en qualité de sous-traitant ultérieur (annexe).
2. Données transmises. Seules sont transmises les données nécessaires à la tâche : texte du message ou de l'avis, langue, contexte du logement (base de connaissances) et de la réservation concernée. Aucune donnée de pièce d'identité ni aucun IBAN n'est transmis ; les codes d'accès et le WiFi ne le sont que lorsqu'ils sont déjà communicables au voyageur, pour lui répondre.
3. Finalités exclues. Le Sous-traitant n'utilise pas ces données pour entraîner, évaluer ou améliorer des modèles d'IA, ni pour ses propres finalités. Il impose la même interdiction à Anthropic PBC (conditions commerciales de l'API) ; ce dernier conserve les données transmises 30 jours au plus, à des fins de sécurité uniquement, et jusqu'à 2 ans pour un contenu signalé comme contraire à ses règles d'usage.
4. Journal. Chaque action d'IA est consignée dans le compte du Responsable de traitement (fonction, statut, validation humaine, modèle utilisé), aux fins de traçabilité. Ce journal fait partie des données traitées pour le compte du Responsable de traitement, qui peut le consulter et l'exporter ; il suit leur durée de conservation.
5. Absence de décision automatisée. Les fonctions d'IA ne prennent aucune décision au sens de l'article 22 du RGPD ; aucune opération financière ne peut être déclenchée par un assistant.
6. Désactivation. Le Responsable de traitement peut désactiver chaque fonction à tout moment ; aucune donnée n'est alors plus transmise au fournisseur du modèle.

4. Obligations du Sous-traitant

1. Ne traiter les données que sur instruction documentée du Responsable de traitement. Ces instructions sont le présent accord et l'usage du service (paramétrage, actions des utilisateurs). Le Sous-traitant informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
2. Garantir la confidentialité : les personnels habilités sont tenus au secret, et l'accès du support aux données d'un Client (session d'assistance) est limité à 1 heure et journalisé.
3. Mettre en œuvre les mesures de sécurité de l'article 7.
4. Ne recourir à un sous-traitant ultérieur que dans les conditions de l'article 6.
5. Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits (article 8).
6. Aider le Client à respecter les articles 32 à 36 du RGPD : sécurité, notification des violations (article 9), analyse d'impact (le Sous-traitant fournit la documentation utile, notamment pour les fiches de police).
7. Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat (article 12).
8. Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permettre des audits (article 11).

5. Obligations du Responsable de traitement

• Informer les personnes concernées : politique de confidentialité du site de réservation et de l'espace voyageur, en mentionnant les sous-traitants ultérieurs et les transferts listés en annexe.
• Déterminer les bases légales et recueillir les consentements nécessaires (prospection).
• Paramétrer les droits de ses utilisateurs (rôles, restriction par logement) et activer la 2FA, obligatoire pour les rôles propriétaire et administrateur.
• Ne collecter que les données nécessaires.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe. Le Sous-traitant informe le Client de tout ajout ou remplacement 30 jours à l'avance, par e-mail et dans le service ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans pénalité. Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations et reste responsable de leur exécution.

Les plateformes de distribution (Airbnb, Booking.com, Vrbo, Expedia, Google) auxquelles le Client connecte ses annonces sont des responsables de traitement indépendants, pas des sous-traitants ultérieurs.

7. Mesures de sécurité (art. 32)

• Hébergement dans l'Union européenne (Scaleway, Amsterdam ; copie de sauvegarde à Paris) ; chiffrement en transit (TLS, HSTS) et au repos (volumes et stockage objet de l'hébergeur).
• Cloisonnement des Clients : sécurité au niveau des lignes (Row Level Security PostgreSQL) sur toutes les tables métier, testée automatiquement.
• Chiffrement applicatif (AES-256-GCM, clés versionnées) des numéros de pièce d'identité, codes d'accès et mots de passe WiFi, IBAN et secrets d'intégration.
• Authentification : mots de passe hachés, 2FA TOTP obligatoire pour les administrateurs du Client, limitation de débit, cookies sécurisés.
• Habilitations par rôle et par logement, matrice testée ; documents et exports soumis à des droits spécifiques et journalisés.
• Journal d'audit en ajout seul.
• Purge automatique selon les durées de conservation documentées ; anonymisation à la demande.
• Revues de sécurité (OWASP Top 10) ; test d'intrusion externe prévu avant l'ouverture commerciale.
• Sauvegardes quotidiennes : instantanés de la base conservés 14 jours, et copie chiffrée conservée 30 jours dans une autre région de l'Union européenne (Paris) ; exercice de restauration trimestriel.

8. Droits des personnes

Le service permet au Client, depuis la fiche voyageur, d'exporter l'ensemble des données d'un voyageur au format JSON (accès, portabilité) et de l'anonymiser (effacement), sous réserve des obligations légales de conservation : factures 10 ans, fiche de police 6 mois.

Si une demande parvient directement au Sous-traitant, il la transmet au Client sous 5 jours ouvrés sans y répondre lui-même.

9. Violation de données

Le Sous-traitant notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations de l'article 33.3 du RGPD dont il dispose : nature, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements, conséquences probables, mesures prises ou proposées, contact. Les informations sont complétées au fil de l'enquête.

10. Transferts hors UE

Aucun transfert hors de l'Espace économique européen n'a lieu sans les garanties du chapitre V du RGPD (décision d'adéquation, dont le Data Privacy Framework, ou clauses contractuelles types de la Commission). Les transferts existants sont listés en annexe.

11. Audit

Le Sous-traitant met à la disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord : registre des traitements réalisés pour le Client, description des mesures de sécurité, rapports de test d'intrusion, attestations des sous-traitants ultérieurs.

Le Client peut faire réaliser des audits, y compris des inspections sur place, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, à ses frais : une fois par an avec un préavis de 30 jours et, en outre, sans condition de fréquence et avec un préavis réduit à 5 jours ouvrés, après une violation de données le concernant ou à la demande d'une autorité de contrôle. La demande est adressée par écrit à bboucher@inferevo.com. L'audit porte sur les seuls traitements réalisés pour le Client, se déroule pendant les heures ouvrées, sans perturber le service ni donner accès aux données des autres clients. Le Sous-traitant y contribue de bonne foi (article 28.3 h) du RGPD).

12. Fin du contrat

À la fin du contrat, le Client dispose de 30 jours pour exporter ses données (exports CSV et Excel, API publique). Passé ce délai, le Sous-traitant supprime les données du Client, sauvegardes comprises à leur expiration (au plus 30 jours), sauf obligation légale de conservation. Le Sous-traitant atteste la suppression sur demande. En cas de changement de prestataire, l'article 13.4 des conditions générales s'applique.

13. Responsabilité et droit applicable

La responsabilité des parties au titre du présent accord est régie par l'article 14 des conditions générales. Le présent accord est soumis au droit français ; tout litige relève des juridictions désignées à l'article 19 des conditions générales.

Annexe : sous-traitants ultérieurs

Version n° 2026-10-27, publiée le 26 octobre 2026.

Politique de confidentialité

Cette politique explique comment Inferevo, éditeur de Lokyzen, traite les données personnelles des visiteurs du site lokyzen.com, de ses prospects, de ses clients et des utilisateurs du service, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».

1. Qui est responsable de vos données ?

Inferevo, SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 130 803 158, 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France.

Contact pour toute question sur vos données : bboucher@inferevo.com, ou par courrier à l'adresse ci-dessus, à l'attention du référent données personnelles. Inferevo n'a pas désigné de délégué à la protection des données (DPO), cette désignation n'étant pas obligatoire pour son activité.

2. Deux rôles différents

• Inferevo est responsable de traitement pour les données dont il a besoin pour gérer son site, sa relation avec ses clients et la sécurité du service. Ce sont les traitements décrits ci-dessous.
• Inferevo est sous-traitant pour les données que nos clients (loueurs, gestionnaires, conciergeries) gèrent dans Lokyzen : données de leurs voyageurs, propriétaires, prestataires et collaborateurs. Ces données sont traitées uniquement sur instruction du client, selon l'accord de traitement des données (DPA). Si vous êtes voyageur, le responsable de traitement est le loueur ou le gestionnaire chez qui vous avez réservé : sa propre politique de confidentialité figure sur son site de réservation ou son espace voyageur, et c'est à lui que vous devez adresser vos demandes. Si vous nous écrivez, nous transmettons votre demande au client concerné sous 5 jours ouvrés.

3. Quelles données, pourquoi, sur quelle base ?

Le site lokyzen.com ne réalise aucune mesure d'audience et ne dépose aucun cookie publicitaire (voir la politique de cookies).

Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé.

Fonctions d'intelligence artificielle. Lorsque nos clients utilisent les fonctions d'IA de Lokyzen (rédaction, traduction et classement de messages, assistants), les données de leurs voyageurs sont traitées pour leur compte : le client est responsable de traitement, Inferevo sous-traitant et Anthropic PBC sous-traitant ultérieur. Ces données ne servent ni à entraîner des modèles d'IA, ni à nos propres finalités. Les fonctions d'IA ne prennent aucune décision vous concernant : elles proposent des textes et des suggestions, qu'une personne valide ou que le client a choisi d'envoyer automatiquement.

4. Combien de temps ?

5. Qui reçoit vos données ?

Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées d'Inferevo, et transmises aux prestataires suivants, qui agissent sur nos instructions :

Les sous-traitants utilisés pour les données des voyageurs (dont Twilio pour les SMS et WhatsApp et Anthropic pour les fonctions d'IA) sont listés dans le DPA.

Les données peuvent aussi être communiquées aux autorités qui en font la demande dans les conditions prévues par la loi.

6. Transferts hors de l'Union européenne

Vos données sont hébergées dans l'Union européenne. Lorsque certains prestataires y accèdent depuis les États-Unis, ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne relative au Data Privacy Framework (pour les entreprises certifiées) ou par les clauses contractuelles types de la Commission. Vous pouvez en obtenir une copie en nous écrivant. Pour les fonctions d'IA, Anthropic PBC (États-Unis) reçoit les données sous clauses contractuelles types et les conserve 30 jours au plus, à des fins de sécurité, sans les utiliser pour entraîner ses modèles.

7. Localisation de l'infrastructure et accès des autorités étrangères

L'infrastructure de Lokyzen (serveurs, base de données, stockage, sauvegardes) est exploitée par Scaleway SAS, société de droit français, dans ses centres de données des Pays-Bas, avec une copie de sauvegarde chiffrée dans ses centres de données de Paris ; elle relève du droit de l'Union européenne et du droit français. Les sous-traitants établis aux États-Unis listés ci-dessus et dans le DPA peuvent être soumis au droit américain, qui permet dans certains cas aux autorités de leur demander l'accès à des données.

Pour empêcher un accès d'une autorité publique d'un pays tiers non conforme au droit de l'Union (article 28 du règlement (UE) 2023/2854) : les données sont chiffrées en transit et au repos, les données les plus sensibles (pièces d'identité, IBAN, codes d'accès) le sont en plus par l'application avec des clés détenues par Inferevo ; seules les données nécessaires à chaque prestataire lui sont transmises ; les transferts sont encadrés par les garanties décrites à la section 6. Inferevo conteste toute demande d'accès qui ne respecte pas le droit de l'Union et en informe le client concerné, sauf interdiction légale.

8. Sécurité

Chiffrement des échanges (TLS) et des données au repos, chiffrement applicatif des données les plus sensibles, cloisonnement strict des données de chaque client, authentification à deux facteurs obligatoire pour les administrateurs, journal d'audit, sauvegardes quotidiennes chiffrées, revues de sécurité régulières. En cas de violation de données présentant un risque, nous notifions la CNIL dans les 72 heures et, si nécessaire, les personnes concernées.

9. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition (notamment, sans motif, à la prospection), ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Pour les exercer : bboucher@inferevo.com. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe. Nous pouvons vous demander de justifier de votre identité en cas de doute raisonnable.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 (cnil.fr).

10. Mineurs

Le service est réservé aux personnes majeures agissant pour les besoins d'une activité de location. Nous ne collectons pas sciemment de données de mineurs pour nos propres traitements.

11. Modifications

Nous pouvons mettre à jour cette politique. La date de mise à jour figure en bas de page ; en cas de changement important, nos clients sont prévenus par e-mail.

Version n° 2026-10-27, publiée le 26 octobre 2026.